Art. 28 Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant nouvelle fixation des tarifs des actes e…

In forcesince 9 Feb 1921

(Recouvrement des créances par voie; d'ordonnance de paiement: loi du 26 juin 1914, art. 19; arrêté g.-d. du 26 juin 1914, art. 5.) En dehors du remboursement de leurs déboursés, les greffiers de justice de paix ont droit, aux émoluments suivante:

Pour la réception de la demande en obtention d'une ordonnance de paiement et la consignation sur le registre des indications prévues par l'art. 2, alinéa 2 de la loi, 75 centimes;

Pour tout avis, 50 centimes;

Pour toute signification, 75 centimes;

Pour la réception d'une opposition, 75 centimes;

Pour la délivrance d'un récépissé d'opposition, 75 centimes;

Pour la demande d'audience, 75 centimes;

S'il y a plusieurs demandeurs ou défendeurs, les émoluments seront dus pour chaque écrit réalisé par le greffier.