Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'art. 98 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire;
Vu encore les différentes dispositions légales et réglementaires visées dans les textes du présent arrêté;
Notre Conseil d'État entendu;
Sur le rapport de Notre Directeur général de la Justice et du Travaux publics, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons: