, Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant nouvelle fixation des tarifs des actes e…

In forcesince 9 Feb 1921

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 98 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire;

Vu encore les différentes dispositions légales et réglementaires visées dans les textes du présent arrêté;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la Justice et du Travaux publics, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: