Art. 29 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

Le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1968 portant exécution des articles 155 et 178 de la loi concernant l'impôt sur le revenu est modifié comme suit:

à l'article 3, les termes «au franc inférieur» sont remplacés par ceux «au multiple inférieur de 10 cents»;

à l'article 4, le montant de cinquante francs est remplacé par celui de 5 euros;

à l'article 5 (1), le montant de cinq cents francs est remplacé par celui de 12,50 euros.