Art. 8 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

Le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal, est modifié comme suit:

à l'article 4, le montant de 150.000 francs est remplacé par celui de 3.800 euros;

à l'article 4a, les montants de 60.000, 45.000 et 30.000 francs sont remplacés respectivement par ceux de 1.500, 1.125 et 750 euros.