Règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de…
Règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal.
In forceTyperegulationDate12 Jul 1968Since29 Jul 1968Articles7Cited by20 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.