Art. 6 Règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de…

In forcesince 29 Jul 1968

Le présent règlement est applicable avec effet à partir de l'année d'imposition 1968.

Sont abrogés à partir de la même année d'imposition:

l'ordonnance du 26 janvier 1937 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée par le propriétaire dans sa propre maison unifamiliale,

l'arrêté ministériel du 27 janvier 1941 portant introduction de l'ordonnance concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée par le propriétaire dans sa propre maison unifamiliale,

l'arrêté ministériel du 26 janvier 1937 concernant la fixation forfaitaire de la valeur locative de l'habitation occupée par le propriétaire dans sa propre maison unifamiliale,

la section 105 des directives de 1941 concernant l'exécution de la loi de l'impôt sur le revenu,

la section 44 des directives de 1943 concernant l'exécution de la loi de l'impôt sur le revenu.

  • num:lu=amin/1937-01-26
  • num:lu=amin/1941-01-27
  • num:lu=ord/1937-01-26