Art. 1 Règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de…

In forcesince 29 Jul 1968

La valeur locative, visée à l'article 98, al. 1er, N° 5 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, d'une habitation occupée par le propriétaire est fixée forfaitairement sur la base de la valeur unitaire de l'habitation d'après les prescriptions de l'article 4. La valeur locative ainsi fixée englobe la valeur locative des dépendances.