Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu les articles 98, al. 1er, N° 5 et alinéas 2 à 4 et 96, al. 2 et al. 3, dernière phrase de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu mis en vigueur respectivement par le règlement grand-ducal du 22 décembre 1967 et par le règlement grand-ducal du 15 mai 1968;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: