La fixation forfaitaire prévue à l'article qui précède est applicable également pour déterminer la valeur locative, imposable en vertu de l'article 96, al. 2 et al. 3, dernière phrase de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, d'une habitation occupée à titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal et des dépendances de cette habitation.
En application de l'article 96, al. 2, dernière phrase de la loi précitée, la valeur locative fixée en vertu de l'alinéa qui précède est imposable sous la rubrique de l'article 98, al. 1er, N° 5 de la même loi, au même titre que la valeur locative d'une habitation occupée par le propriétaire.
La fixation de la valeur locative d'une habitation occupée en vertu d'un droit de jouissance viager, fixée d'après l'article 4, est réputée tenir compte de l'exonération d'une tranche de cinquante pour cent en vertu de l'article 115, N° 14 de la loi susmentionnée.