Notre Ministre du Trésor est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de…
In forcesince 29 Jul 1968
Notre Ministre du Trésor est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.