Art. 3 Règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de…

In forcesince 29 Jul 1968cited 1×

A l'endroit du copropriétaire la fixation forfaitaire s'applique à l'habitation occupée dans l'immeuble en copropriété dans la mesure où l'habitation correspond à la part indivise. Cette fixation n'affecte pas le revenu net de location de l'indivision et la répartition de ce revenu, sauf que la quote-part de revenu net attribuée au copropriétaire est remplacée, dans la mesure où elle correspond à l'habitation, par la valeur locative fixée forfaitairement.

L'occupation d'une habitation en vertu de la seule jouissance d'une part indivise de l'immeuble est assimilée, pour l'application de l'alinéa qui précède, à l'occupation en vertu de la pleine copropriété.