Art. 3 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 portant modification du règlement grand-ducal…

In forcesince 1 Jan 2023

L’article 3 du même règlement est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, première phrase, les termes l’habitation occupée dans l’immeuble en copropriété sont remplacés par les termes l’habitation occupée ou destinée à être occupée dans l’immeuble en copropriété.

L’alinéa 2 est remplacé comme suit :

« Occuper ou destiner à l’occupation personnelle une habitation en vertu de la seule jouissance d’une part indivise de l’immeuble est assimilé, pour l’application de l’alinéa 1er, au fait d’occuper ou de destiner à l’occupation personnelle une habitation en vertu de la pleine copropriété. ».