L’article 3 du même règlement est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, première phrase, les termes l’habitation occupée dans l’immeuble en copropriété sont remplacés par les termes l’habitation occupée ou destinée à être occupée dans l’immeuble en copropriété.
L’alinéa 2 est remplacé comme suit :
« Occuper ou destiner à l’occupation personnelle une habitation en vertu de la seule jouissance d’une part indivise de l’immeuble est assimilé, pour l’application de l’alinéa 1er, au fait d’occuper ou de destiner à l’occupation personnelle une habitation en vertu de la pleine copropriété. ».