Art. 2 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 portant modification du règlement grand-ducal…

In forcesince 1 Jan 2023

L’article 2 du même règlement est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes d’une habitation occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal et des dépendances de cette habitation sont remplacés par les termes d’une habitation occupée ou destinée à être occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal et des dépendances de cette habitation.

À l’alinéa 2, les termes la valeur locative d’une habitation occupée par le propriétaire sont remplacés par les termes la valeur locative d’une habitation occupée par le propriétaire ou destinée à être occupée par le propriétaire.

À l’alinéa 3, les termes la valeur locative d’une habitation occupée en vertu d’un droit de jouissance viager sont remplacés par les termes la valeur locative d’une habitation occupée ou destinée à être occupée en vertu d’un droit de jouissance viager.