L’article 2 du même règlement est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes d’une habitation occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal et des dépendances de cette habitation sont remplacés par les termes d’une habitation occupée ou destinée à être occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal et des dépendances de cette habitation.
À l’alinéa 2, les termes la valeur locative d’une habitation occupée par le propriétaire sont remplacés par les termes la valeur locative d’une habitation occupée par le propriétaire ou destinée à être occupée par le propriétaire.
À l’alinéa 3, les termes la valeur locative d’une habitation occupée en vertu d’un droit de jouissance viager sont remplacés par les termes la valeur locative d’une habitation occupée ou destinée à être occupée en vertu d’un droit de jouissance viager.