Art. 4 Règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de…

In forcesince 29 Jul 1968cited 16×

La valeur locative annuelle est fixée à 4% de la tranche de valeur unitaire correspondant à l'habitation ne dépassant pas 150.000 fr. et à

6% de la tranche de cette valeur unitaire dépassant 150.000 fr.

La valeur locative ainsi déterminée ne peut être réduite qu'à concurrence des intérêts passifs déductibles comme frais d'obtention. Les intérêts passifs ne sont déductibles qu'à concurrence de la valeur locative.

Les arrérages de rentes viagères, pour autant qu'ils sont déductibles en vertu de la législation en vigueur, sont assimilés aux intérêts passifs.

La valeur locative réduite à concurrence des intérêts passifs constitue le revenu net.

The 10 that are cited most themselves, of 16.

  • Cour administrative, 27.06.2019, n° 42059C du rôleDecision

    … et du règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 en portant exécution ; qu’en vertu de l’article 4 du prédit règlement, la valeur locative annuelle est fixée à 4% de la tranche de valeur unitaire correspondant à l’habitation ne …

    27 Jun 2019 · 42059C

  • Cour administrative, 15.12.1998, n° 10768C du rôleDecision

    Le fond du litige met en cause l’article 4 alinéa 5 du règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupé à titre gratuit ou en …

    15 Dec 1998 · 10768C

  • Cour administrative, 09.06.2020, n° 43760C du rôleDecision

    … et du règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 en portant exécution ; qu’en vertu de l’article 4 du prédit règlement, la valeur locative annuelle est fixée à 4% de la tranche de valeur unitaire correspondant à l’habitation ne …

    9 Jun 2020 · 43760C

  • Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…8Law

    … ou occupée à titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal, est modifié comme suit: à l'article 4, le montant de 150.000 francs est remplacé par celui de 3.800 euros; à l'article 4a, les montants de 60.000, …

  • Cour administrative, 28.04.2026, n° 53709C du rôleDecision

    Considérant qu’en vertu des articles 4 et 4a du règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 pris en exécution de l’article 98, alinéa 1er, n° 5 L.I.R., ces intérêts sont à déduire de la valeur locative forfaitaire pour constituer …

    28 Apr 2026 · 53709C

  • Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant modification du règlement grand-ducal…1Law

    À l’article 4, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un …

  • Cour administrative, 30.06.2022, n° 46202C du rôleDecision

    … est fixée forfaitairement sur la base de la valeur unitaire de l'habitation d'après les prescriptions de l'article 4 qui prévoit que la valeur locative annuelle est fixée à 4% de la tranche de la valeur unitaire correspondant à …

    30 Jun 2022 · 46202C

  • Cour administrative, 28.07.2021, n° 45300C du rôleDecision

    … affirmé que cette prétendue non-déductibilité serait précisément confortée par les plafonds instaurés par l’article 4 b) du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968, article qui, selon eux, constituerait une exception …

    28 Jul 2021 · 45300C

  • Cour administrative, 28.07.2021, n° 45299C du rôleDecision

    … Suite à cette modification, l’alinéa 1er de l’article 4 du règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 dispose que :

    28 Jul 2021 · 45299C

  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…1Law

    … à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal est modifié comme suit: L’alinéa 1 de l’article 4 est modifié comme suit: La valeur locative annuelle est fixée à zéro pour cent de la valeur unitaire …