The 10 that are cited most themselves, of 16.
Cour administrative, 27.06.2019, n° 42059C du rôleDecision
… et du règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 en portant exécution ; qu’en vertu de l’article 4 du prédit règlement, la valeur locative annuelle est fixée à 4% de la tranche de valeur unitaire correspondant à l’habitation ne …
27 Jun 2019 · 42059C
Cour administrative, 15.12.1998, n° 10768C du rôleDecision
Le fond du litige met en cause l’article 4 alinéa 5 du règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupé à titre gratuit ou en …
15 Dec 1998 · 10768C
Cour administrative, 09.06.2020, n° 43760C du rôleDecision
… et du règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 en portant exécution ; qu’en vertu de l’article 4 du prédit règlement, la valeur locative annuelle est fixée à 4% de la tranche de valeur unitaire correspondant à l’habitation ne …
9 Jun 2020 · 43760C
Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…8Law
… ou occupée à titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal, est modifié comme suit: à l'article 4, le montant de 150.000 francs est remplacé par celui de 3.800 euros; à l'article 4a, les montants de 60.000, …
Cour administrative, 28.04.2026, n° 53709C du rôleDecision
Considérant qu’en vertu des articles 4 et 4a du règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 pris en exécution de l’article 98, alinéa 1er, n° 5 L.I.R., ces intérêts sont à déduire de la valeur locative forfaitaire pour constituer …
28 Apr 2026 · 53709C
Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant modification du règlement grand-ducal…1Law
À l’article 4, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un …
Cour administrative, 30.06.2022, n° 46202C du rôleDecision
… est fixée forfaitairement sur la base de la valeur unitaire de l'habitation d'après les prescriptions de l'article 4 qui prévoit que la valeur locative annuelle est fixée à 4% de la tranche de la valeur unitaire correspondant à …
30 Jun 2022 · 46202C
Cour administrative, 28.07.2021, n° 45300C du rôleDecision
… affirmé que cette prétendue non-déductibilité serait précisément confortée par les plafonds instaurés par l’article 4 b) du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968, article qui, selon eux, constituerait une exception …
28 Jul 2021 · 45300C
Cour administrative, 28.07.2021, n° 45299C du rôleDecision
… Suite à cette modification, l’alinéa 1er de l’article 4 du règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 dispose que :
28 Jul 2021 · 45299C
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…1Law
… à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal est modifié comme suit: L’alinéa 1 de l’article 4 est modifié comme suit: La valeur locative annuelle est fixée à zéro pour cent de la valeur unitaire …