Le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal est modifié comme suit:
L’alinéa 1 de l’article 4 est modifié comme suit:
La valeur locative annuelle est fixée à zéro pour cent de la valeur unitaire correspondant à l’habitation.
L’article 4a est modifié comme suit:
Le plafond annuel des intérêts passifs déductibles est fixé à partir de l’année d’imposition 2017 à 2.000 euros pour l’année de l’occupation et les cinq années suivantes, à 1.500 euros pour les cinq années subséquentes et à 1.000 euros pour les années suivantes.
Il est inséré un nouvel article 4b libellé comme suit:
Pendant la période qui précède l’occupation de l’habitation par le propriétaire ou la disponibilité de l’habitation pour le propriétaire, les intérêts débiteurs et les frais de financement correspondant à l’habitation sont déductibles intégralement.