, Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 31 Dec 2016

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et notamment son article 98;

Vu les avis de la chambre de commerce, de la chambre des métiers, de la chambre des salariés et de la chambre des fonctionnaires et employés publics;

L’avis de la chambre d’agriculture ayant été entendu;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: