A l'article 2, 2 c) du règlement grand-ducal modifié du 15 avril 1969 portant exécution de l'article 161, n° 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, relatif à l'exemption des caisses patronales de pension et de secours de l'impôt sur le revenu des collectivités, le montant de 18.000 francs est remplacé par celui de 450 euros.
Art. 30 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…
In forcesince 1 Jan 2002
Loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.161Law
- num:lu=rgd/1969-04-15 (several documents carry this name)