Art. 27 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

Le règlement grand-ducal modifié du 9 mars 1992 portant exécution de l'article 145 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel) est modifié comme suit:

à l'article 17 (4), le montant de 100 francs est remplacé par celui 2,50 euros;

à l'article 18 (3), le montant de 1.000 francs est remplacé par celui de 25 euros;

à l'article 19 (4), les montants de quatre cents francs et six cents francs sont remplacés respectivement par ceux de 10 et 15 euros.

  • num:lu=rgd/1992-03-09 (several documents carry this name)