A l'article 2 du règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 portant exécution de l'article 71 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, les sommes forfaitaires de cent quatre-vingt-trois mille et cent quarante-sept mille francs sont remplacées respectivement par quatre mille six cents et trois mille sept cents euros.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…
In forcesince 1 Jan 2002
Loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.71Law
- num:lu=rgd/1969-12-19 (several documents carry this name)