Art. 41 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

Les articles 3 et 8 du règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 établissant un régime d'imposition forfaitaire des marins sont modifiés comme suit:

à l'article 3 les montants de 35.000 et 1.400 francs sont remplacés respectivement par 875 et 35 euros;

à l'article 8 les montants de 30.000 et 3.000 francs sont remplacés respectivement par 750 et 75 euros.

  • num:lu=rgd/1990-12-24 (several documents carry this name)