Art. 33 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

Le règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés, est modifié comme suit:

à l'article 2, alinéa 3 sous b), la deuxième phrase aura la teneur suivante:

Les dépôts et comptes courants de la clientèle et les avances à la clientèle sont à arrondir au multiple inférieur de 100 euros;

à l'article 2, alinéa 5, la deuxième phrase aura la teneur suivante:

Tant les recettes bruttes que les salaires payés sont à arrondir au multiple inférieur de 100 euros;

à l'article 2, alinéa 6, le montant de 120.000 francs est remplacé par celui de 2.900 euros;

à l'article 5, le montant de 100 francs est remplacé par celui de 2,50 euros.