A l'article 2 (2) du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 46 n° 9 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, les montants de 15.600, 3.900 et 117.000 francs sont remplacés respectivement par ceux de 396, 99 et 2.970 euros.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…
In forcesince 1 Jan 2002
Loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.46Law
- num:lu=rgd/1990-12-28 (several documents carry this name)