Art. 3 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

Le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1988 portant exécution de l'article 46, N° 8 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, est modifié comme suit:

à l'article 3, le montant de 1.000.000 de francs est remplacé par celui de 25.000 euros;

à l'article 4, première phrase, le montant de 2.500.000 francs est remplacé par celui de 62.000 euros;

la deuxième phrase de l'article 4 aura la teneur suivante:

Ce montant peut être porté à 124.000 euros sous réserve que la majoration, correspondant au différentiel par rapport à 62.000 euros, fasse l'objet d'une garantie de couverture.