Le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1988 portant exécution de l'article 46, N° 8 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, est modifié comme suit:
à l'article 3, le montant de 1.000.000 de francs est remplacé par celui de 25.000 euros;
à l'article 4, première phrase, le montant de 2.500.000 francs est remplacé par celui de 62.000 euros;
la deuxième phrase de l'article 4 aura la teneur suivante:
Ce montant peut être porté à 124.000 euros sous réserve que la majoration, correspondant au différentiel par rapport à 62.000 euros, fasse l'objet d'une garantie de couverture.