A l'article 2 du règlement grand-ducal du 11 août 1970 portant exécution de l'article 20 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, le montant de 500.000 francs est remplacé par celui de 12.500 euros.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…
In forcesince 1 Jan 2002
- num:lu=rgd/1970-08-11 (several documents carry this name)