Art. 2 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

A l'article 2 du règlement grand-ducal du 11 août 1970 portant exécution de l'article 20 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, le montant de 500.000 francs est remplacé par celui de 12.500 euros.

  • num:lu=rgd/1970-08-11 (several documents carry this name)