A l'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 115, numéro 11 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, le montant de 72.000 francs est remplacé par celui de 1.800 euros.
Art. 18 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…
In forcesince 1 Jan 2002
Loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.115Law
- num:lu=rgd/1990-12-28 (several documents carry this name)