Art. 38 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

L'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1962 modifiant certaines dispositions en matière d'impôt foncier prend la teneur suivante:

La cote d'impôt foncier déterminée en vertu du § 21 de la loi sur l'impôt foncier est arrondie comme suit:

lorsque la cote annuelle ne dépasse pas 55 euros: au multiple inférieur de 10 cents;

lorsque la cote annuelle dépasse 55 euros sans dépasser 110 euros: au multiple inférieur de 20 cents;

lorsque la cote annuelle dépasse 110 euros: au multiple inférieur de 40 cents.