A l'article 3 du règlement grand-ducal du 23 avril 1981 portant exécution de l'article 115, n° 20 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, les montants de cinq mille francs et dix mille francs sont remplacés respectivement par ceux de cent vingt-cinq euros et deux cents cinquante euros.
Art. 19 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…
In forcesince 1 Jan 2002
Loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.115Law
- num:lu=rgd/1981-04-23 (several documents carry this name)