A l'article 3 du règlement grand-ducal du 31 décembre 1998 portant exécution de l'article 127, alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ainsi que pour frais de garde d'enfant), les montants de 144.000 et 12.000 francs sont remplacés respectivement par 3.600 et 300 euros.
Art. 22 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…
In forcesince 1 Jan 2002
Loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.127Law
- num:lu=rgd/1998-12-31