L'ordonnance d'exécution du 2 février 1935 relative à la loi sur l'évaluation des biens et valeurs – Durchführungsverordnung zum Bewertungsgesetz (BewDV) est modifiée comme suit:
Le paragraphe 2 aura la teneur suivante:
Die Feststellung eines Einheitswertes unterbleibt, wenn der abgerundete Einheitswert nicht mehr als 25 Euro für Grundbesitz, und nicht mehr als 250 Euro für Betriebsvermögen und Gewerbeberechtigungen betragen würde;
au paragraphe 12, le montant de 37.800 francs est remplacé par celui de 930 euros;
au paragraphe 22, le montant de 1.600.000 francs est remplacé par celui de 39.000 euros;
au paragraphe 52a, le montant de 3.000.000 francs est remplacé par celui de 75.000 euros.