Art. 40 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002
(1)

Les deux dernières phrases de l'article 3 du règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 concernant les paris relatifs aux épreuves sportives sont modifiées comme suit:

Le montant total des garanties exigées ne peut excéder la somme de 120.000 euros. Ce chiffre peut être modifié en cours d'exploitation sans toutefois dépasser 240.000 euros;

(2)

le montant maximum de la taxe initiale prévue à l'article 19 est fixé à 600 euros.