Le tarif des rémunérations pour service rendu, figurant à l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 22 octobre 1991 portant tarification des prestations du service de métrologie, est remplacé par le tarif joint en annexe (1) au présent règlement grand-ducal.
Art. 43 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…
In forcesince 1 Jan 2002
- num:lu=rgd/1991-10-22 (several documents carry this name)