Art. 5 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

Le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l'exploitant agricole ou forestier, est modifié comme suit:

à l'article 3a les montants de 60.000, 45.000 et 30.000 francs sont remplacés respectivement par 1.500, 1.125 et 750 euros.

  • num:lu=rgd/1969-12-19 (several documents carry this name)