Art. 42 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

L'ordonnance d'exécution du 31 mars 1939 concernant la retenue d'impôt sur les tantièmes est modifiée comme suit:

au paragraphe 1, le montant de 1.000 francs est remplacé par celui de 25 euros;

au paragraphe 7, le montant de 53.000 francs est remplacé par celui de 1.350 euros.