L'ordonnance d'exécution du 31 mars 1939 concernant la retenue d'impôt sur les tantièmes est modifiée comme suit:
au paragraphe 1, le montant de 1.000 francs est remplacé par celui de 25 euros;
au paragraphe 7, le montant de 53.000 francs est remplacé par celui de 1.350 euros.