Art. 14 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

Le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 111 alinéa 8, numéros 1 et 2 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, est modifié comme suit:

à l'article 3, alinéa 1, les montants de cent vingt mille francs et vingt-sept mille francs sont remplacés respectivement par ceux de trois mille euros et six cents soixante-douze euros;

à l'article 4, le montant de 60.000 francs est remplacé par celui de 1.500 euros.

  • num:lu=rgd/1969-03-07 (several documents carry this name)