Art. 11 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

A l'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 105bis, alinéas 6, 7 et 8 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, le montant de 13 francs est remplacé par celui de 0,33 euros.

  • num:lu=rgd/1990-12-28 (several documents carry this name)