Art. 36 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

Au paragraphe 12 de l'ordonnance d'exécution du 2 février 1935 de la loi sur l'impôt sur la fortune –

Durchführungsverordnung zum Vermögenssteuergesetz (VStDV), les montants de 200.000 et 100.000 francs sont remplacés respectivement par ceux de 5.000 et 2.500 euros.