Art. 24 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

Le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, est modifié comme suit:

à l'article 13, les montants de 30.000, 3.000, 40.000 et 4.000 francs sont remplacés respectivement par ceux de 750, 75, 1.000 et 100 euros;

à l'article 22 (4), le montant de 500 francs est remplacé par celui de 15 euros.