Art. 16 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

L'article premier du règlement grand-ducal du 20 avril 1971 portant exécution de l'article 115, n° 2, 2èmealinéa de la loi concernant l'impôt sur le revenu est modifié comme suit:

à l'alinéa 1, les montants de douze mille et six mille francs sont remplacés respectivement par ceux de trois cents et cent cinquante euros;

à l'alinéa 2, les montants de mille francs et cinq cents francs sont remplacés respectivement par ceux de vingtcinq euros et douze euros et cinquante cents.

  • num:lu=rgd/1969-03-07 (several documents carry this name)
  • num:lu=rgd/1971-04-20 (several documents carry this name)