Art. 44 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

L'article 1erpoint 2 du règlement grand-ducal du 11 septembre 1978 concernant la fixation des salaires dus aux conservateurs des hypothèques est remplacé par le texte suivant:

Ce salaire est fixé comme suit:

pour les formalités ayant pour objet des sommes ou valeurs ne dépassant pas 2500 € à 1,24 €;

pour celles ayant pour objet des sommes et valeurs supérieures à 2500 €, mais ne dépassant pas 6200 € à 2,48 €;

pour celles ayant pour objet des sommes et valeurs supérieures à 6200 €, mais ne dépassant pas 12500 € à 3,72 €;

pour celles ayant pour objet des sommes et valeurs supérieures à 12500 €, mais ne dépassant pas 25000 € à 4,96 €;

pour celles ayant pour objet des sommes et valeurs supérieures à 25000 €, mais ne dépassant pas 75000 € à 9,92 €;

pour celles ayant pour objet des sommes et valeurs supérieures à 75000 € à 12,39 €.