Art. 62 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

A l'article 1erdu règlement grand-ducal du 30 mars 1988 déterminant le droit fixe applicable aux rassemblements de capitaux dans les OPC régis par la loi du 30 mars 1988 relative à ces organismes, les termes de cinquante mille (50.000.-) francs sont remplacés par ceux de 1.200 euros.

  • num:lu=loi/1988-03-30
  • num:lu=rgd/1988-03-30