A l'article 3 du règlement grand-ducal du 21 décembre 1979 relatif au prorata de déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le montant de dix mille francs est remplacé par le montant de deux cent cinquante euros.
Art. 53 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…
In forcesince 1 Jan 2002
- num:lu=rgd/1979-12-21 (several documents carry this name)