A l'article 1erdu règlement grand-ducal du 29 juillet 1977 fixant le minimum du capital social libéré dont doit disposer une société holding pour être admise au bénéfice des dispositions fiscales de l'article 1erde la loi du 31 juillet 1929, les termes de 1.000.000 de francs sont remplacés par ceux de 24.000 euros.
Art. 61 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…
In forcesince 1 Jan 2002
Loi du 31 juillet 1929 autorisant la construction d'un bâtiment des postes à Esch-s.-Alz.Law
- num:lu=rgd/1977-07-29 (several documents carry this name)