Art. 51 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

Aux articles 1er, 2, 10, paragraphe 1 sous b) et 13 du règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1994 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée accordées dans le trafic international de voyageurs, les montants de sept mille trois cents francs, de trois mille huit cents francs et de trois mille francs sont remplacés respectivement par les montants de cent soixante quinze euros, quatre-vingt-dix euros et soixante-quatorze euros.