A l'article 9 du règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'affectation d'un logement à des fins d'habitation principale et fixant les conditions et modalités d'exécution y relatives, les montants de cent mille francs et d'un million cinq cent mille francs sont remplacés respectivement par les montants de deux mille quatre cents euros et de trente-huit mille euros.
Art. 46 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…
In forcesince 1 Jan 2002