Aux articles 6 et 7 du règlement grand-ducal du 28 octobre 1981 concernant les franchises et exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée accordées aux missions diplomatiques et postes consulaires, ainsi qu'aux agents diplomatiques, aux fonctionnaires consulaires et aux agents de chancellerie, les montants de cinq mille francs et de dix mille francs sont remplacés respectivement par les montants de cent vingt euros et de deux cent quarante euros.
Art. 49 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…
In forcesince 1 Jan 2002