Art. 63 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

A l'article 1erdu règlement grand-ducal du 22 juin 1999 déterminant le droit fixe applicable aux rassemblements de capitaux dans les fonds de pension régis par la loi du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de société d'épargne à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep), les termes de cinquante mille (50.000.-) francs sont remplacés par ceux de 1.200 euros.

  • num:lu=loi/1999-06-08 (several documents carry this name)
  • num:lu=rgd/1999-06-22