Art. 64 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

L'article 1erdu règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 fixant le barème des commissions maxima pouvant être facturées par les agents immobiliers prend la teneur suivante:

Le maximum de la commission d'intermédiaire pour les ventes d'immeubles jusqu'à concurrence d'un prix de vente de 12.500 euros est fixé à 375 euros.

Pour les ventes dont le prix dépasse 12.500 euros le maximum de commission est fixé à 3% du prix de vente réalisé.