Art. 65 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

Le règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à percevoir

en matière de brevets d'invention, en exécution de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention;

en matière de certificats complémentaires de protection pour médicaments, conformément au règlement CEE

N° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992,

est modifié comme suit:

(1)

à l'article 2, le montant de 600 francs est remplacé par le montant de 14 euros;

(2)

à l'article 3, le montant de 300 francs est remplacé par le montant de 7 euros;

(3)

à l'article 5, le barême des taxes annuelles de maintien en vigueur est fixé comme suit:

1ère année

19 euros

2e année

24 euros

3e année

29 euros

4e année

37 euros

5e année

47 euros

6e année

59 euros

7e année

74 euros

8e année

89 euros

9e année

104 euros

10e année

118 euros

11e année

30 euros

12e année

145 euros

13e année

60 euros

14e année

175 euros

15e année

190 euros

16e année

205 euros

17e année

220 euros

18e année

235 euros

19e année

250 euros

20e année

270 euros

(4)

à l’article 9, le montant de 600 francs est remplacé par le montant de 14 euros ;

(5)

à l'article 24, le montant de 36000 francs est remplacé par le montant de 890 euros et les mots «correspond à la contrevaleur en francs luxembourgeois du» sont remplacés par les mots «correspond au»;

(6)

à l'article 25, les mots «correspond à la contrevaleur en francs luxembourgeois du» sont remplacés par les mots «correspond au»;

(7)

à l'article 26, le montant de 300 francs est remplacé par le montant de 7 euros;

(8)

à l'article 27, le montant de 300 francs est remplacé par le montant de 7 euros;

(9)

à l'article 28, le montant de 600 francs est remplacé par le montant de 14 euros;

(10)

à l'article 29, le montant de 600 francs est remplacé par le montant de 14 euros;

(11)

à l'article 30, le montant de 800 francs est remplacé par le montant de 19 euros;

(12)

à l'article 31, le montant de 800 francs est remplacé par le montant de 19 euros;

(13)

à l'article 32, le montant de 300 francs est remplacé par le montant de 7 euros;

(14)

à l'article 33, le montant de 600 francs est remplacé par le montant de 14 euros;

(15)

à l'article 38, le montant de 200 francs est remplacé par le montant de 4 euros;

(16)

à l'article 39, le montant de 300 francs est remplacé par le montant de 7 euros;

(17)

à l'article 40, le montant de 300 francs est remplacé par le montant de 7 euros;

(18)

à l'article 42, le montant de 20 francs la page est remplacé par le montant de 1 euro par tranche de trois pages;

(19)

à l'article 43, le montant de 300 francs est remplacé par le montant de 7 euros;

(20)

à l'article 44, le montant de 200 francs est remplacé par le montant de 4 euros;

(21)

à l'article 45, le montant de 10 francs est remplacé par le montant de 1 euro par tranche de cinq pages;