Le règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à percevoir
en matière de brevets d'invention, en exécution de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention;
en matière de certificats complémentaires de protection pour médicaments, conformément au règlement CEE
N° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992,
est modifié comme suit:
à l'article 2, le montant de 600 francs est remplacé par le montant de 14 euros;
à l'article 3, le montant de 300 francs est remplacé par le montant de 7 euros;
à l'article 5, le barême des taxes annuelles de maintien en vigueur est fixé comme suit:
1ère année
19 euros
2e année
24 euros
3e année
29 euros
4e année
37 euros
5e année
47 euros
6e année
59 euros
7e année
74 euros
8e année
89 euros
9e année
104 euros
10e année
118 euros
11e année
30 euros
12e année
145 euros
13e année
60 euros
14e année
175 euros
15e année
190 euros
16e année
205 euros
17e année
220 euros
18e année
235 euros
19e année
250 euros
20e année
270 euros
à l’article 9, le montant de 600 francs est remplacé par le montant de 14 euros ;
à l'article 24, le montant de 36000 francs est remplacé par le montant de 890 euros et les mots «correspond à la contrevaleur en francs luxembourgeois du» sont remplacés par les mots «correspond au»;
à l'article 25, les mots «correspond à la contrevaleur en francs luxembourgeois du» sont remplacés par les mots «correspond au»;
à l'article 26, le montant de 300 francs est remplacé par le montant de 7 euros;
à l'article 27, le montant de 300 francs est remplacé par le montant de 7 euros;
à l'article 28, le montant de 600 francs est remplacé par le montant de 14 euros;
à l'article 29, le montant de 600 francs est remplacé par le montant de 14 euros;
à l'article 30, le montant de 800 francs est remplacé par le montant de 19 euros;
à l'article 31, le montant de 800 francs est remplacé par le montant de 19 euros;
à l'article 32, le montant de 300 francs est remplacé par le montant de 7 euros;
à l'article 33, le montant de 600 francs est remplacé par le montant de 14 euros;
à l'article 38, le montant de 200 francs est remplacé par le montant de 4 euros;
à l'article 39, le montant de 300 francs est remplacé par le montant de 7 euros;
à l'article 40, le montant de 300 francs est remplacé par le montant de 7 euros;
à l'article 42, le montant de 20 francs la page est remplacé par le montant de 1 euro par tranche de trois pages;
à l'article 43, le montant de 300 francs est remplacé par le montant de 7 euros;
à l'article 44, le montant de 200 francs est remplacé par le montant de 4 euros;
à l'article 45, le montant de 10 francs est remplacé par le montant de 1 euro par tranche de cinq pages;