Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.
In forceTypeactDate20 Jul 1992Since24 Jul 1992Articles111Versions held8Cited by16 documentsLast changed4 Jan 2010
Chapitre 1. - Dépôt de la demande de brevet et conditions auxquelles elle doit satisfaire
Chapitre III - Immatriculation et régularisation de la demande
Chapitre IV- Instruction de la demande - Délivrance du brevet
- 33Mise à la disposition du public
- 34Observations des tiers
- 35Recherche documentaire
- 36Demande de recherche introduite par un tiers
- 37Modification des revendications, de la description et des dessins
- 38Recherche au titre d'une invention intéressant la défense
- 40Restitutio in integrum
- 41Délivrance du brevet
- 42Inscription et publication de la délivrance
- 43Durée
- 44Etendue de la protection
- 45Interdiction de l'exploitation directe de l'invention
- 46Interdiction de l'exploitation indirecte de l'invention
- 47Limitation des effets du brevet
- 47bis
- 47ter
- 47quater
- 47quinquies
- 48Epuisement des droits conférés par le brevet
- 49Droits conférés par le brevet pour la période antérieure à sa délivrance
- 50Droits fondés sur une utilisation antérieure ou une possession personnelle
- 51Effets de la nullité du brevet
- 59Licence obligatoire
- 60Procédure d'octroi et conditions d'une licence obligatoire
- 61Retrait de la licence obligatoire
- 62Brevets interdépendants
- 63Licence d'office
- 63bisLicences obligatoires ou d'office dans le domaine des semi-conducteurs
- 64Obligations du titulaire du brevet faisant l'objet d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office
- 65Transmission d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office
- 66Inscription des décisions rendues en matière de licence obligatoire ou de licence d'office
- 67Maintien en vigueur
- 68Paiement des taxes annuelles
- 69Prorogation des délais de paiement et restauration des droits par mesure générale
- 70Restauration par décision individuelle
- 71Préservation des droits des tiers
- 72Renonciation totale ou partielle au brevet
- 73Causes de nullité du brevet
- 74Actions en nullité et en contestation de propriété
- 75Inscription de la décision
- 76Actes constitutifs de la contrefaçon
- 77Personnes admises à agir en contrefaçon
- 78Action basée sur une demande de brevet et/ou visant des faits survenus avant la délivrance du brevet
- 79
- 80Action en contrefaçon et en dommages-intérêts
- 80bisBrevets de procédé: charge de la preuve
- 80terCessation et mesures correctives
- 80quaterDroit d’information et publication
- 81
- 82Prescription de l'action en contrefaçon
- 96Droit applicable pendant une période transitoire
- 97Exercice de l'action en contrefaçon pendant une période transitoire
- 98Confirmation des inscriptions anciennes au registre des mandataires agréés
- 99Classification internationale des brevets
- 100Conseil national de la propriété industrielle
- 101Dispositions abrogatoires
- 102Entrée en vigueur
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.