Art. 28 Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.

Effet du droit de priorité

In forcesince 24 Jul 1992

Par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande pour l'application de l'article 6, paragraphes 2 et 3, et de l'article 12, paragraphe 2.