Par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande pour l'application de l'article 6, paragraphes 2 et 3, et de l'article 12, paragraphe 2.
Art. 28 Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.
Effet du droit de priorité
In forcesince 24 Jul 1992